N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 48
- l'attentat à la vie du chef d'Etat ou d'un membre de sa famille; pottent atteinte à la vie, l'intégrité -les infractions graves qui
corporelle ou la liberté des personnes ayant droit à une protection
internationale y compris les agents diplomatiques; -les infractions comportant l'enlèvement, la prise d'otage ou la
séquestration arbittaire; conventions internationales infractions prévues par les - les
multilatérales dont les deux Parties sont membres;
g/ la Partie requise a des raisons sérieuses de croire que la
demande d'extradition concerne une infraction présentée aux fins de poursuivre ou de punit une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette
personne risque d'êtte aggravée pour l'une ou l'autre de ces taisons.
2. L'extradition peut ne pas être accordée si:
a/ le fait pour lequel l'extradition demandée est perpétrée
entictement ou partiellement sur le territoire de la Partie requise; b/ l'infraction pour laquelle l'extradition demandéc est perpétrée
hots du territoire de la Partie requise et la législation de cette Partie ne prévoit Pas une sanction pour une telle infraction lorsqu'elle est commise hors de son
propre tertitoite ou ne permet pas l'extradition pour cette infraction; c/ le jugement pénal est rendu en l'absence de la personne
reclamée pour l'extradition sauf si la Partie requérante s'engage de mener une nouvelle poursuite avec la participation de l'auteur de l'infraction sur la
demande de celui-ci; d/ la personne pour laquelle une demande d'extradition a été
faite, est poursuivie pour les mêmes faits sur le territoire de la Partie requise; e/ la Partie requise considère que l'extradition peut porter atteinte
à sa souveraineté, à sa sécurite, à son ordre public ou a ses auttes interêts importants.
Article 4 PEINE CAPITALE
Si les faits pour lesquels est demandée l'extradition sont punis selon la
législation de la Partie requérante par la peine capitale,et que dans ce cas, cette peine n'est pas prévue par la législation de la Partie requise ou n'y est accordée qu'à
condition que la Partie requérante donne des garanties jugées suffisantes par la Partie requise, que la peine capitale ne sera pas exécutée.