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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 109

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47 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

2. Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punissables

, mais dont selon la législation des deux Parties d'une peine privative de liberté, rtains ne remplissent pas la condition du paragraphe 1 du présent article lative à la durée de la peine, la Partie requise peut également accorder

l'extradition pour ces dernicrs. 3. En matière de taxes et impôts, de douane et de change, l'extradition

sera accordéc, conformément aux dispositions de la présente Convention, pour les faits qui, selon la législation de la Partie requise, constituent des crimes. Dans ce cas l'extradition ne pourra être refusée pour le motif que la législation de la Partie requise n'impose pas le même type de taxes ou et d'impôts, ou ne contient pas le même type de réglementation de taxes

d'impôts; de douane et de change que la législation de la Partie requérante.

Article 3 REFUS D'EXTRADITION

1. L' extradition n'est pas accordée si:

a/ la personne dont l'extradition est demandée est un citoyen de

la Partie requise; b/ la personne pour laquelle une demande d'extradition a été

présentée et qui a été définitivement jugée pour la même infraction sut le tertitoire de la Partie requise; C/ selon la législation en vigueur des deux Parties, la poursuite

penale ou l'exécution de la peine n'est plus valable pour des raisons de prescription; d/ si une amnestie ou grâce est intervenue dans la Partie requise

conformément à sa législation au bénéfice de la personne qui a commis l'infraction objet de la demande d'extradition et que la Pattie requise avait la

compétence pour poursuivte cette personne; e/ la personne, dont l'extradition est demandée a été ou sera

jugée par une juridiction d'exception dans la Partie requérante; s'il existe des raisons séricuses de croire que les garanties minimales pour la protection des droits de la défense n'etaient ou ne seraient pas assurées conformément au Pacte international relatif aux droits civils et politiques en date du 16

décembre 1966; f/ l'infraction pout laquelle est demandée l'extradition est

considérée comme une infraction politique. Pour l'application de la présente Convention, les Parties ne considèrent pas

comme des infractions politiques:

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