N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 46
Convention d'extradition entre le Royaume du Maroc et la Fédération de Russie
Le Royaume du Maroc
et
la Fédération de Russie,
Ci-après dénommés les « Parties »;
Désireux d'instaurer une coopération judiciaire plus étroite dans le domaine de l'extradition;
Sont convenus de ce qui suit:
Article 1 OBLIGATION D'EXTRADER
Chacune des deux Parties s'engage réciproquement à extrader à l'autre
Partie, lorsqu'une demande en est faite, conformément aux dispositions et conditions prévues dans la présente Convention, la personne se trouvant sur son tertitoite, poursuivie pout une infraction pénale ou recherchée aux fins
d'exécution d'une peine privative de liberté sur le territoire de l'autre Partie.
Article 2 FAITS DONNANT LIEU A L'EXTRADITION
1. Donneront lieu à l'extradition les faits reconnus comme constituant
Parties deux pénales selon les législations des infractions des indépendamment de la différence de la terminologie utilisée et qui sont punis d'une peine privative de liberté d'au moins une année. Quand une demande d'extradition est faite aux fins d'exécution d'une ou plusieurs peines, la durée de la peine qui reste à subit, même si c'est une sanction commune, doit être
supérieure à six mois.