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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 116

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 40

navire russe contrevenant auprès d'une banque désignée par les autorités marocaines. 2. La caution bancaire est irrévocable avant l'aboutissement de la procedure judiciaire. Elle est débloquée par l'autorité marocaine compétente dés que la procédure se termine sans condamnation du

Capitaine concerné, après déduction des frais d'instance éventuels. 3. De méme, en cas de condamnation dont l'amende est inférieure à la caution déposée, le solde restant est débloque après jugement et

déduction faite des frais d'instance éventuels. . La liberation du navire est obtenue et son équipage est autorisé :

muitter le bort . soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la

rocédure transactionnelles sur présentation du récépissé de règlement ; - soit dès le dépôt d'une caution bancaire, en attendant l'accomplissement de la procédure judiciaire, sur présentation d'une

attestation de dépôt de caution.

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