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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 117

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39 BULLETIN OFFICIEL N° 3 -13 chaabane 1441 (7-4-2020)

ANNEXE VI Procédure en cas d'arraisonnement

I. Transmission de l'information

La Partie marocaine informe la Partie russe par voie diplomatique, dans un délai de vingt quatre (24) heures, de tout arraisonnement pêche d'un navire de péche russe opérant dans le cadre de 1'Accord, intervenu dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, et transmet ur rapport succinct des circonstances et raisons qui ont mené à cet

arraisonnement. La Partie russe est tenue informée du déroulement des procédures

entamees et des sanctions qui seront éventuellement prises.

Il. Procés verbal de l'arraisonnement

Le Capitaine du navire de péche russe doit, après le constat consigné dans le procès verbal dresse par l'autorité marocaine chargée de la police de pêche, signer ce document, et y mentionner éventuellement

ses observations. Cette signature ne préjuge pas les droits et les moyens de défense que le capitaine du navire de pêche russe peut faire valoir à l'encontre de

l'infraction qui lui est reprochée. Le Capitaine du navire de péche russe doit conduire son navire au port marocain indiqué par l'autorité marocaine chargée du contrôle en

mer. III. Règlement de l'arraisonnement

1. Conformément aux dispositions du Dahir du 23 novembre 1973 portant règlement sur la péche maritime, l'infraction peut se régler

soit : a) par voie transactionnelle

Le montant de l'amende appliquée est déterminé à l'intérieur d'une Irchette comprenant un minimum et un maximum prévus par la

législation marocaine;

b) par voie judiciaire

Au cas où l'affaire n'a pu être réglée par la procédure transactionnelle, et qu'elle est poursuivie devant une instance judiciaire compétente, bancaire caution une fixe marocaine compétente l'autorité formément à l'article 110 du dahir du 31 Mars 1919 formant code de commerce maritime. Cette caution est déposée par l'armateur du

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