BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)
ANNEXE IV Condition de transbordement et de ravitaillement
Toute opération de transbordement de la production des navires de pêche tusses à pord de cargos transporteurs est soumise à une autorisation préalable adressée par l Commandant du navire de Dêche russe, à travers le consignataire du navire, al
Départemnent des Pêches Maritimes du Royaume du Maroc.
La demande de transbordement doit préciser l'endroit ou peut s'effectuet le transbordement, la composition et les quantités à transborder, les caractéristiques des navires donneurs et celles des navires receveurs, ainsi que la destination des produits
finis. Le transbordement de la production des navires de pêche et des navires transporteurs autorisés de la Partie russe ainsi que le ravitaillement s'effectuent dans un port matocain ou en tade de celui-ci en présence des observateurs scientifiques et des
autorités de contrôle marocaines. Les autorités marocaines compétentes doivent être avisées suffisamment à l'avance au
sujet de toute opération de transbordement ou de ravitaillement de ces navires. Après chaque opération de transbordement, un document attestant les quantités transbordées par' produit et par espèce est établi en double exemplaires dont l'un est
scientifique. Tout navire transporteur ou ravitailleur impliqué dans une pêche illicite non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive marocaine ou dans une zone géographique relavant d'une Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) ne peut bénéficier d'une quelconque autorisation, notamment celles relatives aux
opérations de transbordement ou de ravitaillement du navire. Un modèle d'une déclaration du transbordement est présenté en Appendice 6 de
l'Annexe II.
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