BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 119

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 3 ·

BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)

ANNEXE IV Condition de transbordement et de ravitaillement

Toute opération de transbordement de la production des navires de pêche tusses à pord de cargos transporteurs est soumise à une autorisation préalable adressée par l Commandant du navire de Dêche russe, à travers le consignataire du navire, al

Départemnent des Pêches Maritimes du Royaume du Maroc.

La demande de transbordement doit préciser l'endroit ou peut s'effectuet le transbordement, la composition et les quantités à transborder, les caractéristiques des navires donneurs et celles des navires receveurs, ainsi que la destination des produits

finis. Le transbordement de la production des navires de pêche et des navires transporteurs autorisés de la Partie russe ainsi que le ravitaillement s'effectuent dans un port matocain ou en tade de celui-ci en présence des observateurs scientifiques et des

autorités de contrôle marocaines. Les autorités marocaines compétentes doivent être avisées suffisamment à l'avance au

sujet de toute opération de transbordement ou de ravitaillement de ces navires. Après chaque opération de transbordement, un document attestant les quantités transbordées par' produit et par espèce est établi en double exemplaires dont l'un est

scientifique. Tout navire transporteur ou ravitailleur impliqué dans une pêche illicite non déclarée et non réglementée dans la zone économique exclusive marocaine ou dans une zone géographique relavant d'une Organisation Régionale de Gestion des Pêches (ORGP) ne peut bénéficier d'une quelconque autorisation, notamment celles relatives aux

opérations de transbordement ou de ravitaillement du navire. Un modèle d'une déclaration du transbordement est présenté en Appendice 6 de

l'Annexe II.

* * *

· فهرس العدد 3 ·