N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 36
II. Modalités de paiement
La redevance annuelle mentionnée au point 3 ci-dessus, due par les armateurs russes, est payée d'avance sur une base mensuelle en fonction du quota attribué à chaque navire par la partie russe et ce avant le début de ses
activités de péche. ulterene tes c repay teninatiop e an aleut atale deta
production finie mentionnés au point 3 ci-dessus. A la fin de l'activité de péche de chaque navire, les deux parties procèdent à
la régularisation de sa situation financière. Le Département de la Pêche Maritime du Royaume du Maroc adresse à la Représentation de l'Agence Fédérale de la Pêche Russe les titres de perception ainsi que le détail de calculs des montants dus par les armateurs
russes. Les armateurs des navires de péche russes autorisés sont tenus d'effectuer leurs réglements directement au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministere de l'Agriculture et de la Péche Maritime, Rabat, ouvert à BANK AL
MAGHRIB sous le Numéro : 00020110750201 0078 810 001
Correspondent russe: BKAMMAMR Compte N°04442922 auprès de Deutsche
III. Décompte mutuel définitif
A la fin de chaque année d'activité, la Partie marocaine et la Partie russe se réunissent en vue de procéder à la vérification définitive des décomptes
mutuels. Si le quota de captures autorisé est atteint dans un délai inférieur à une année d'activité, le décompte définitif devra se faire dans les quinze jours qui
suivent la constatation de la réalisation dudit quota. En cas d'excédent de redevances perçues par la partie marocaine, les deux parties ont convenu de reporter cet excédent sur l'année suivante en fonction
des paiements effectuès par chaque navire. IV. Écoulement de la production
La Partie russe veillera à ce que la production congelée de ses navires de pêche opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, ne soit pas écoulée dans des pays concurrents de l'industrie marocaine de conserve de
poissons. 1. Salaires des marins marocains et dépenser les navires russes au Maror
La Partie russe règle directement les rémunérations des marins marocains, ainsi que les autres dépenses relatives aux frais découlant du fonctionnement et des opérations de pêche de ses navires dans la Zone de
Péche Atlantique du Maroc.
* * *