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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 120

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 36

II. Modalités de paiement

La redevance annuelle mentionnée au point 3 ci-dessus, due par les armateurs russes, est payée d'avance sur une base mensuelle en fonction du quota attribué à chaque navire par la partie russe et ce avant le début de ses

activités de péche. ulterene tes c repay teninatiop e an aleut atale deta

production finie mentionnés au point 3 ci-dessus. A la fin de l'activité de péche de chaque navire, les deux parties procèdent à

la régularisation de sa situation financière. Le Département de la Pêche Maritime du Royaume du Maroc adresse à la Représentation de l'Agence Fédérale de la Pêche Russe les titres de perception ainsi que le détail de calculs des montants dus par les armateurs

russes. Les armateurs des navires de péche russes autorisés sont tenus d'effectuer leurs réglements directement au nom du Trésorier Ministériel auprès du Ministere de l'Agriculture et de la Péche Maritime, Rabat, ouvert à BANK AL

MAGHRIB sous le Numéro : 00020110750201 0078 810 001

Correspondent russe: BKAMMAMR Compte N°04442922 auprès de Deutsche

III. Décompte mutuel définitif

A la fin de chaque année d'activité, la Partie marocaine et la Partie russe se réunissent en vue de procéder à la vérification définitive des décomptes

mutuels. Si le quota de captures autorisé est atteint dans un délai inférieur à une année d'activité, le décompte définitif devra se faire dans les quinze jours qui

suivent la constatation de la réalisation dudit quota. En cas d'excédent de redevances perçues par la partie marocaine, les deux parties ont convenu de reporter cet excédent sur l'année suivante en fonction

des paiements effectuès par chaque navire. IV. Écoulement de la production

La Partie russe veillera à ce que la production congelée de ses navires de pêche opérant dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, ne soit pas écoulée dans des pays concurrents de l'industrie marocaine de conserve de

poissons. 1. Salaires des marins marocains et dépenser les navires russes au Maror

La Partie russe règle directement les rémunérations des marins marocains, ainsi que les autres dépenses relatives aux frais découlant du fonctionnement et des opérations de pêche de ses navires dans la Zone de

Péche Atlantique du Maroc.

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