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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 142

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 14

Article 19

Les deux Parties se consultent en cas de litige entre elles concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord et de ses Annexes.

Article 20

Les dispositions du présent Accord ne doivent ni affecter ni préjuger en aucune manière les Accords bilatéraux et multilatéraux conclus par chaque Partie et également les points de vue de chaque Partie

concernant toutes les questions du Droit International de la Mer.

Article 21

1. Le présent Accord est mis en application provisoire à partir de la date de sa signature et entre en vigueur à partir de la date de la dermere notilication confirmant l'accomplissement par les deux

Parties des procédures internes nécessaires à son approbation. 2. Le présent Accord abroge et remplace l'Accord de coopération en matière de pêches maritimes, signé le 14 fevrier 2013 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la

Fédération de Russie. 3. Le présent Accord est conclu pour une durée de quatre ans à la date de sa signature. Chacune des Parties se réserve le droit de notifier à l'autre Partie, par écrit et par voie diplomatique, son

intention de le dénoncer avec un préavis de six mois.

Fait à Moscou, le 15 mars 2016, en double exemplaires originaux en langues russe, arabe et française. Les trois textes faisant également foi.

Pour Pour

Le Gouvernement de la Le Gouvernement du Royaume Fédération de Russie du Maroc

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