BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 143

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 3 ·

13 BULLETIN OFFICIEL N° 3 -13 chaabane 1441 (7-4-2020)

dénommèe ci-après la « Commission Mixte », et chacune en désigne ses representants, contormement a ses regles et usages. 2. Cette Commission Mixte a notamment pour mission de: superviser l'exécution du présent Accord ainsi que la résolution des

éventuels différends : constituer le trait d'union nécessaire entre les deux Parties dans les

affaires d'intérét commun en matière de péches maritimes ; - arrêter les programmes et les plans d'action conformément aux

dispositions du présent Accord; évaluer l'appui apporté au renforcement des recherches scientifiques, l'amélioration de l'efficacité de la gestion des ressources halieutiques

tel que prévu au point 3 de l'article 5 du présent Accord ; - examiner les adaptations éventuelles de la composition des captures accordées par la Partie marocaine à la Partie russe pendant la période

de validité du présent Accord ; - déterminer les modalités de coopération en matière de lutte contre la pèche illicite non déclarée et non réglementée et de coopération administrative pour le respect de la réglementation marocaine et des

dispositions du présent Accord ; - déterminer les conditions de coopération en matière de formation ;

fixer annuellement : o le quota des captures des espèces des petits pélagiques à

autoriser ;

o la composition des captures par groupe d'espèces ;

o le nombre de navires à autoriser ;

o les prix de référence à appliquer aux produits finis pour la

détermination de la contrepartie financière,

3. La Commission Mixte examine toutes les questions afférentes à sein de la l'application du présent Accord. Les décisions prises au Commission Mixte et consignées dans des proces-verbaux, sont applicables

et contraignantes aux deux Parties. 4. La Commission Mixte se réunit une fois par an, alternativement au Maroc et en Russie. Des sessions extraordinaires peuvent avoir lieu à la demande

de l'une des deux Parties. 5. La Commission Mixte effectue ses travaux conformément aux règles de

rocédures arrétées lors de sa première session.

Article 18

Les deux Parties ne sont pas responsables des engagements des personnes morales ou physiques qui ont conclu des contrats dans le

cadre du présent Accord.

· فهرس العدد 3 ·