N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 12
Les navires de pêche russes appliqueront ces lois et règlements dans un délai d'un mois à partir de la date de réception par la Partie russe
de la notification. 4. Les mesures à caractère législatif ne doivent pas avoir un caractère discriminatoire pour les navires de péche russes opérant dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc, ni de nature à entraver la réalisation du
droit de péche accordé à la Partie russe. 5. En vue de contribuer à l'application des termes du présent Accord, a Partie russe maintiendra l'activité de la Représentation de l'Agence
Fédérale Russe des Péches au Royaume du Maroc.
Article 14
1. Toute infraction commise par un navire de péche russe opérant lans la Zone Atlantique du Maroc à l'égard des lois et règlements marocains des péches, ou à l'égard des dispositions du présent Accord, est sanctionnée conformément à la législation marocaine en vigueur et aux dispositions pertinentes de la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer du 10 Décembre 1982.
2. En cas d'arraisonnement ou de saisie d'un navire de peche russe opérant dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc, la Partie marocaine en informe la Partie russe par voie diplomatique dans les
meilleurs délais.
il sera procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire russe aurait fait l'objet et à la libéralisation de son équipage.
Article 15
A la demande de la Partie marocaine, la Partie russe contribue à approvisionner les conserveries marocaines en poissons pélagiques par les navires de peche russes opérant dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc. Les conditions et les modalités de livraison seront fixées
d'un commun accord entre leurs opérateurs économiques respectifs.
Article 16
Les deux Parties, soucieuses de s'assurer de l'efficacité des mesures prises pour l'exploitation rationnelle et la conservation des ressources biologiques, coopèrent pour prévenir et lutter contre la peche illicite, non déclarée et non réglementée dans la Zone de Péche Atlantique du
Maroc notamment par l'échange d'informations.
Article 17
1. En vue de réaliser les objectifs du présent Accord, les deux Parties créent Commission Mixte Maroco-Russe en matière de Pêches Maritimes,