11 BULLETIN OFFICIEL N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)
Article 10
La Partie russe est tenue d'accueillir à bord des navires de péche russes autorisés à opérer dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, des observateurs scientifiques marocains et de leur Accorder toutes les pour l'accomplissement de leurs fonctions facilités nécessaires
onvenues par les deux Parties au sein de la Commission Mixte.
Article 11
La Partie russe est tenue d'embarquer des marins marocains en les employant à bord des navires de péche russes autorisés à pêcher dans la seront Zone de Péche Atlantique du Maroc selon les conditions qui
convenues par les deux Parties au sein de la Commission Mixte.
Article 12
La Partie russe transmet à la Partie marocaine toutes les données statistiques relatives à l'activité de péche des navires russes autorisés à pécher dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc et notamment les informations sur les quantités péchées par espèces, le volume de la production finie congelée transbordée à bord d'autres navires selon les
modalités définies par la Partie marocaine. Tous les navires de pêche russes opérant dans le cadre du présent accord sont suivis par satellites lorsqu'ils se trouvent dans les eaux
marocaines.
Article 13
1. La Partie russe s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer que les navires russes qui péchent dans la Zone de Pèche Atlantique du Maroc respectent les dispositions du présent Accord et les décisions prises par la Commission Mixte, les lois et règlements
régissant l'activité de péche dans la du Maroc ainsi que les dispositions de la Convention des Nations
Unies sur le Droit de la Mer du 10 décembre 1982. 2. La Partie russe s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires visant à compenser les impayés des redevances dues par les navires russes qui ne s'acquittent pas de cette obligation au-delà d'un délai
d'un mois ou bien au plus tard jusqu'au terme du présent Accord. '. La Partie marocaine notifie par écrit suffisamment à l'avance à la Partie russe toutes les nouvelles lois et réglementations du Royaume du Maroc en matière de pêches maritimes en vue d'assurer leur respect par les navires de péche russes opérant dans la Zone de Péche
Atlantique du Maroc.