N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 10
annuelle représentant le droit d'accès des navires russes à la Zone de
Péche Atlantique du Maroc,
- au paiement par les armateurs russes des droits suivants : droits de licence de péche délivrée pour les navires russes
onformément à la réglementation du' Royaume du Maroc en
vigueur :
• redevance annuelle pour le droit de péche représentant un
navires russes,
2. Le montant de la compensation financière annuelle relative au droit d'accès, ainsi que le taux de la redevance annuelle et les prix de référence à
a base du calcul de la redevance sont définis dans l'annexe IIl de l'Accord 3. La redevance pour le droit de péche est prépayée mensuellement par les en fonction du quota attribué à chaque armateurs des navires russes, navire, avant le début de l'activité de leurs navires dans la Zone de Peche
Atlantique du Maroc. 4. Les deux parties assurent la bonne application de ces modalités et leurs entre conditions par une coopération administrative appropriée
autorités compétentes.
Article 9
1. Conformément à la législation marocaine en vigueur, la Partie marocaine contribue à la création des conditions favorables pour le déroulement des activités de péche et les opérations y afférentes, ainsi que l'entrée et la sortie des ports du Royaume du Maroc des équipages des navires de péche russes dûment autorisés à pécher dans la Zone
de Pêche Atlantique du Maroc. 2. La Partie marocaine accorde aux navires de pêche russes autorisés
à opérer dans la Zone de Pêche Atlantique les possibilités suivantes :
- mouillage, accostage et réparation ; - débarquement, embarquement et transbordement du matériel
technique et des pièces de rechange;
- ravitaillement en eau potable, combustible et vivres ; - transbordement de la production finie des navires de peche russes selon les conditions déterminées par la Commission
Mixte.
ports du Royaume du Maroc sont déterminées par la législation en vigueur et par les décisions prises au sein de la Commission mixte.