BULLETIN OFFICIEL
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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020)
. En vue d'appliquer les dispositions du présent Article, les deux parties effectuent des campagnes de prospection au moyen des navires par programmes établis des cadre de recherche russes dans le Maroc l'institut National de Recherche Halieutique du Royaume du avec la participation des organismes scientifiques russes des péches
muarutnes. maritimes.
maritimes.
campagnes de réalisation des Les conditions concrètes pour la Les les deux recherche indiquées sont déterminées annuellement par les deux
parties lors des sessions de la Commission Mixte. l'appui pour le La Partie russe accorde à la Partie marocaine .3 renforcement des recherches scientifiques, l'amélioration de l'efficacité de la gestion des ressources halieutiques et l'accomplissement du
contrôle sur leur exploitation.
Article 6
contrôle sur leur exploitation.
1. La Partie marocaine Accorde aux navires de pêche russes dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc des possibilités de péche d'espèces de petits pélagiques conformément aux conditions définies dans
l'annexe I.
l'annexe I. 2. La Partie marocaine fixe pour chaque année la composition de la totalité des captures par groupe d'espèces, les zones de péche, les prix de référence, ainsi que le nombre et le type de navires de péche russes autorisés à pêcher dans la Zone de Pêche Atlantique du Maroc, et ce petits conformément au plan de développement de la pécherie des
pélagiques de l'Atlantique.
Article 7
pélagiques de l'Atlantique.
En vue de renforcer la contribution de la Partie russe à la politique
la et halieutiques ressources des
de préservation marocaine
reconstitution des stocks de certains types d'espèces menacées de
la russes respectent la pêche s de
surexploitation, les navire
réglementation marocaine en vigueur et les mesures de preservation de
titution des stocks de certains types onvention des Nations Unies sur le droit ans d'action internationaux, notamment des Nations Unies pour 1'Alimentation et
Article 8
ces ressources et de recon: d'espèces conformément à la c de la mer de 1982 et aux pl ceux de la FAO (Organisation
1'Agriculture).
arucle O
L'exercice des activités de péche par les navires russes dans la Zone de Péche Atlantique du Maroc, défini dans l'annexe Il est subordonné : au paiement par la Partie russe d'une compensation financière