N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 8
création est prévue dans l'article 17 du présent Accord, ci-après dénommé « commission mixte » ainsi que par voie de consultations
entre les organismes compétents des deux Parties.
Article 3
de leurs Etats respectifs, encouragent des contacts et 1. Les deux Partics, conformément à la législation et aux règlements
contribuent à la coopération entre les opérateurs économiques
des deux pays dans les domaines suivants :
- le développement de l'industrie annexe liée a la peche, notamment la construction et la réparation navale, la fabrication
des matériaux et des engins de péche ;
le développement des échanges en matiére des connaissances professionnelles et la formation des cadres pour le secteur des
péches maritimes ;
- la commercialisation des produits finis de péche;
- le marketing ; - l'aquaculture. 2. L'objet et les conditions de réalisation des orientations sus
indiquées sont arrétés par la Commission Mixte.
Article 4
Les deux Parties coopérent dans le domaine de la formation maritime relative au secteur de la péche maritime. A cet effet, la Partie russe possibilités accorde des possibilités et des bourses de formation dans les ressortissants russes spécialisés au profit des établissements
marocains.
Les conditions de la mise en œuvre de cette coopération seront définies au sein de la Commission mixte.
Article 5
1. Les deux parties coopèrent soit bilatéralement, soit dans le cadre des organisations de gestion des pêches compétentes, aussi bien au niveau régional que sous-régional en vue d'adopter et de mettre en application des mesures assurant la conservation et l'exploitation
rationnelle des ressources halieutiques.
Les deux parties se consultent en ce qui concerne les questions
d'intérét commun. Aetnies el ats res dun comumun acord au moment epportunon scrone