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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 3 بتاريخ 7 أبريل 2020، الصفحة 152

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N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 4

Dahir n° 1-15-34 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne, Vula Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en

ce qui concerne les impôts sur le revenu ; Vu la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-15-08

du 29 rabii II 1436 (19 février 2015); Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en

vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUISUIT :

Sera publiéeau Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double

imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu. Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).

Pour contreseing :

Le Chef du gouvernement,

SAAD DINE EL OTMANI.

Voir dans ce numéro le texte de la convention en langue arabe.

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