N° 13 - 3 chaabane 1441 (7-4-2020) BULLETIN OFFICIEL 4
Dahir n° 1-15-34 du 21 rejeb 1441 (16 mars 2020) portant publication de la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne, Vula Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en
ce qui concerne les impôts sur le revenu ; Vu la loi n° 21-14 portant approbation de la Convention précitée et promulguée par le dahir n° 1-15-08
du 29 rabii II 1436 (19 février 2015); Considérant les notifications réciproques de l'accomplissement des formalités nécessaires à l'entrée en
vigueur de la Convention précitée, A DÉCIDÉ CE QUISUIT :
Sera publiéeau Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la Convention faite à Marrakech le 27 décembre 2013 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de l'Etat de Qatar tendant à éviter la double
imposition et à prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu. Fait à Casablanca, le 21 rejeb 1441 (16 mars 2020).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
Voir dans ce numéro le texte de la convention en langue arabe.