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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 40

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113 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

exercices et les activités d'entraînement aux dates et aux lieux convenus e. Autoriset le déploiement d'armement et de munitions durant les

lors des réunions de planification. E. Fournir le personnel chargé de la coordination, si convenu lors des

réunions de planification. g. Garantir, dans la mesure du possible, que les normes applicables aux coûts marchandises et aux services soient celles pratiquées à son propre

personnel militaire. h. Sur demande, soumettre les estimations de coûts pour les prestations

à fournit. i. Reconnaître tout permis de conduire et/ou licence délivrés, selon la législation de l'Etat d'origine et détenus par les membres du personnel

mentionnés dans l'alinéa c de l'Article 1. 2. Dans tous les cas, les autorités militaires de l'Etat de séjour prêteront leut concours aux forces de l'Etat d'origine pour le règlement de toute

difficulté pouvant surgir lors de leur séjout, entrée ou sortie du territoire.

ARTICLE 5

Responsabilité de l'Etat d'origine

1. Dans le cadre des dispositions de cet Accord, l'Etat d'origine prend les dispositions et les mesures adéquates afin de: a. Demander les autorisations diplomatiques nécessaires pour les exercices ou les activités d'entraînement conformément aux lois de

l'Etat de séjout. b. Respecter les formalités et les procédures douanières de l'Etat de

séjour. c. Respecter la réglementation en vigueur dans l'Etat de séjour, en

matière de circulation routière. d. Communiquer les informations nécessaires relatives aux équipements et matériels armement et munitions et autres moyens à déployet, notamment, poids net, type, volume, quantité, dates, destination, au

moins 30 jours avant le déploiement. e. Se conformer aux procédures nationales et aux calendriers artêtés lors et administratives concernant les questions de la planification inancières (importation de devises, présence d'interprètes, véhicules,

›rocédures de rapatriement pout le personnel décédé, etc.).

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