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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 79

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N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 74

Article 9. Le Comité international se constitue, en choisissant lui-même, au scrutin

secret, son président et son secrétaire. Ces nominations sont notifiées aux Gouvernements des Hautes Parties contractantes. Le président et le secrétaire du Comité et le directeur du Bureau doivent appartenir à des

pays différents. Une fois constitué, le Comité ne peut procéder à de nouvelles élections ou nominations que trois mois après que tous les membres auront été informés de la vacance donnant lieu à un

vote. Article 10. Le Comité international dirige tous les travaux métrologiques que les Hautes

Parties contractantes décideront de faire exécuter en commun. Il est chargé, en outre, de surveiller la conservation des prototypes et étalons

internationaux. Il peut, enfin, instituer la coopération de spécialistes dans des questions de métrologie,

et coordonner les résultats de leurs travaux. Article 11. Le Comité se réunira au moins une fois tous les deux ans.

Article 12. Les votes, au sein du Comité, ont lieu à la majorité des voix; en cas de

partage, la voix du président est prépondérante. Les décisions ne sont valables que si le nombre des membres présents égale au moins la moitié des membres élus qui composent le

Comité.

Sous réserve de cette condition, les membres absents ont le droit de déléguer leurs votes

aux membres présents, qui devront justifier de cette délégation. Il en est de même pour les nominations au scrutin secret.

Le directeur du Bureau a voix délibérative au sein du Comité.

Article 15. Le Comité international élaborera un règlement détaillé pour l'organisation

et les travaux du Bureau, et il fixera les taxes à payer pour les travaux extraordinaires prévus aux articles 6 et 7 de la Convention.

Ces taxes seront affectées au perfectionnement du matériel scientifique du Bureau. Un prélèvement annuel pourra être effectué en faveur de la Caisse de retraites, sur le total des

taxes perçues par le Bureau.

Article 17. Un règlement, établi par le Comité, fixera l'effectif maximum pour chaque

catégorie du personnel du Bureau.

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