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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
BULLETIN OFFICIEL
'.'* .
Ouvraison ou trensformation appliquée d des matières non originairos conferant le caractère de produit originairo .(4) ou (3)
Fabrication dans Jaquelle la valeur de
toutes les matières utilisées ne doit 1 pas excéder 40 % du prix départ
usine du produit
لا
Fabrication dans laquelle la valeur, Fabrication: de toutes les matières utilisées ne - - à partir de matières de toute
doit pas excéder 30 % du prix position, à l'exclusion des matières
départ usine du produit de la même position que le
produit, et - dans laquelle la valeur de foutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usinc
du produit
Fabrication dans laqueile la vafeur de
toutes les matières utilisées ne doit
pas excéder 40 % du prix départ
usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur Fabrication: de tautes les matidres utilisées no - à partir de matières de toute
doit pas excéder 30 % du prix position, d l'exclusion des matières
départ usine du produit de la même position que le
produit, et - dans Iaquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine
du produit Fabrication dans laquelle la vafeur Fabrication: de toutes les matières utiliséos no - & partir de matières de toute
doit pas excéder 30 % du prix position, d l'exclusion des matiéres ٠ - de le même position que le
départ usine du produit
produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les
matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine .
du produit
Désignation du produit Position SH
(2) (1) Véhicules et matériel pour ex Chapitre 86 voies ferrées ou similaires et leurs partles; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et
leurs parties, appareils mécaniques (y compris étectromécaniques) de signalisation pour voies de
communications; à
l'exclusion des: Matériel fixe de voies ferrées 8608
ou similaires, appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour
voies ferrées ou simllaires, routières ou fluviales, aires ou
parcs de stationnement, ' installations portuaires ou aérodromes, leurs parties Voitures autommobiles, tracteurs, ex Chapitre 87
cycles et autres vehicules terrestres, leurs parties et accessaires, à l'exclusion des:
Chariots automobiles non 8709 | munis d'un dispositif de levage,
des types utilisés dans les usines, les entrepôts, los ports
ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots- tracteurs des types utilisés dans
les gares; leurs parties Chars et automobiles blindées 8710
de combat, armés ou non;
leurs parties