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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 125

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

BULLETIN OFFICIEL

'.'* .

Ouvraison ou trensformation appliquée d des matières non originairos conferant le caractère de produit originairo .(4) ou (3)

Fabrication dans Jaquelle la valeur de

toutes les matières utilisées ne doit 1 pas excéder 40 % du prix départ

usine du produit

لا

Fabrication dans laquelle la valeur, Fabrication: de toutes les matières utilisées ne - - à partir de matières de toute

doit pas excéder 30 % du prix position, à l'exclusion des matières

départ usine du produit de la même position que le

produit, et - dans laquelle la valeur de foutes les

matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usinc

du produit

Fabrication dans laqueile la vafeur de

toutes les matières utilisées ne doit

pas excéder 40 % du prix départ

usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur Fabrication: de tautes les matidres utilisées no - à partir de matières de toute

doit pas excéder 30 % du prix position, d l'exclusion des matières

départ usine du produit de la même position que le

produit, et - dans Iaquelle la valeur de toutes les

matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine

du produit Fabrication dans laquelle la vafeur Fabrication: de toutes les matières utiliséos no - & partir de matières de toute

doit pas excéder 30 % du prix position, d l'exclusion des matiéres ٠ - de le même position que le

départ usine du produit

produit, et - dans laquelle la valeur de toutes les

matières utilisées ne doit pas excéder 40 % du prix départ usine .

du produit

Désignation du produit Position SH

(2) (1) Véhicules et matériel pour ex Chapitre 86 voies ferrées ou similaires et leurs partles; matériel fixe de voies ferrées ou similaires et

leurs parties, appareils mécaniques (y compris étectromécaniques) de signalisation pour voies de

communications; à

l'exclusion des: Matériel fixe de voies ferrées 8608

ou similaires, appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour

voies ferrées ou simllaires, routières ou fluviales, aires ou

parcs de stationnement, ' installations portuaires ou aérodromes, leurs parties Voitures autommobiles, tracteurs, ex Chapitre 87

cycles et autres vehicules terrestres, leurs parties et accessaires, à l'exclusion des:

Chariots automobiles non 8709 | munis d'un dispositif de levage,

des types utilisés dans les usines, les entrepôts, los ports

ou les aéroports pour le transport des marchandises sur de courtes distances; chariots- tracteurs des types utilisés dans

les gares; leurs parties Chars et automobiles blindées 8710

de combat, armés ou non;

leurs parties

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