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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 135

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

BULLETIN OFFICIEL

Ouyraison ou transformation appliquée.à des matières non originaires conferant le caractère de produit originaira (4) (3)

Fabrication dans faquelle la valeur de

toutes les matlères utilisées ne doit

pas excéder 50 % du prix départ

usine du produit Fabrication dans laquelle la valeur Fabrication dans laquelle: do toutes les matières utilisées ne - la vafeur de toutes les matières

doit pas excéder 30 % du prix utilisées ne doit pas excéder 40 %

départ usine du produit du prix départ usine du praduit, et

- dans la limite indiquée ci-dessus, la

valeur de toutes les matières du

n° 8431 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine

du produit Fabrication dans laquelle la valeur de

toutes les matlères utilisées ne doit

pas excéder 40 % du prix départ

usine do produit

Fabrication dans laquelle la valeur Fabrication: de toutes les matières utilisées ne - à partir de matiéres de toute

doit pas excéder 30 % du prix position, & l'exclusion des matiéres

départ usine du produit de laimême position que le

praduit, et - dans laquelle la valeur de toutes les

matières utilisdes ne doit pas . excéder 40 % du prix départ usine

du produit Fabrication dans laquelle la valeur Fabricatton dans laquelle: de toutes les matières utilisées ne - la valeur de toutes les matières

doit pas excéder 30 % du prix utilisées ne doit pas excéder 40 %

départ usine du produit du prix départ usine du produit, et

- dans la limite indiquée ci-dessus, la

valeur de toutes les matières du

'n° 8503 utilisées ne doit pas excéder 10 % du prix départ usine

du produit

Désignation du produit Position SH

(2) (1) Moules, pour te moulage par injection ou par comptession

- Machines ef appareils de levage, do chargement, de

déchargement ou de manutention

Parties de machines ou 8487

d'appareils, non dénommées ni comprises ailleurs dans le présent chapitre, ne comportant pas de connexions électriques,

de parties isolées dlectriquement, de bobinages,

de contacts ni d'autres oaractéristiques électriques Machines, appareils et matériols ex Chapitre 85

électriques et leurs parties; appareils d'enregistrement ot

de reproduction du son; appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils,

à l'exclusion des: Moteurs et machines 8501

génératrices, électriques, &

l'exclusion des groupes électrogènes

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