7 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
Article 11
Conformement aux lois et règlements en vigueur, chacune des Parties
Contractantes facilitera l'entrée, le séjour et la sortie des ressortissants de l'autre Partie envoyés dans le cadre du present Accord
Article 12
Les différends qui pourraient surgir de l'interpretation ou de l'application du
seront résolus par des négociations directes, par voie prusent Accord,
Article 13
Le present Accord sera appliqué, provisoirement, à partir de la date de sa
signature et entrera en vigueur, définitivement, à partir de la date de réception des deux dernieres notifications relatives à l'accomplissement, par chacune des deux des formalités constitutionnelles requises pour sa Parties Contractantes,
ratification.
Le présent Accord est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable
ar tacite reconduction pour des périodes égales, sauf si l'une des Parties Contractantes exprime l'intention d'y mettre fin, par notification écrite, six (6) mois
avant la date de son expiration.
Article 14
A son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord
Culturel signé à Rabat le 25 juillet 1963 entre les deux pays.
Fait à Rabat, le 17 décembre 2004 en deux exemplaires originaux, en
angues Arabe et Française, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République du Sénégal du Royaume du Maroc
Cheikh Tidiane GADIO Mohamed BENAISSA
Ministre des Affaires Etrangères Affaires Etrangères et de la Coopération