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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 267

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7 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Article 11

Conformement aux lois et règlements en vigueur, chacune des Parties

Contractantes facilitera l'entrée, le séjour et la sortie des ressortissants de l'autre Partie envoyés dans le cadre du present Accord

Article 12

Les différends qui pourraient surgir de l'interpretation ou de l'application du

seront résolus par des négociations directes, par voie prusent Accord,

Article 13

Le present Accord sera appliqué, provisoirement, à partir de la date de sa

signature et entrera en vigueur, définitivement, à partir de la date de réception des deux dernieres notifications relatives à l'accomplissement, par chacune des deux des formalités constitutionnelles requises pour sa Parties Contractantes,

ratification.

Le présent Accord est valable pour une durée de cinq (5) ans renouvelable

ar tacite reconduction pour des périodes égales, sauf si l'une des Parties Contractantes exprime l'intention d'y mettre fin, par notification écrite, six (6) mois

avant la date de son expiration.

Article 14

A son entrée en vigueur, le présent Accord abroge et remplace l'Accord

Culturel signé à Rabat le 25 juillet 1963 entre les deux pays.

Fait à Rabat, le 17 décembre 2004 en deux exemplaires originaux, en

angues Arabe et Française, les deux textes faisant également foi.

Pour le Gouvernement Pour le Gouvernement de la République du Sénégal du Royaume du Maroc

Cheikh Tidiane GADIO Mohamed BENAISSA

Ministre des Affaires Etrangères Affaires Etrangères et de la Coopération

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