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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 45

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

BULLETIN OFFICIEL

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées du

(1) de la cessation éventuelle de

(lieu et date)

٠..........٦٠٠٠.٠٠٠٠٠٠

- .11

(adresse et signature du fournisseur,

suivies de l'indication, en toutes lettres,

du nom de la personne qui signe la déclaration)

" * .

١٢٢.٢٢٢.١ ........ ..... 1119*****.•...+ (6)

. . D

Je m'engage à informer immédiatement

validité de la présente déclaration.

. .

4 -

Nom et adresse du client. (1)

(2)

Loraque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différonts types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le foumnisseur est fenu de les

٦٦ك ٣.٢٣

Exemple:

Exemple: Le document présenté se rapporte d diftérents modèles de moteurs électriques relevant de la position 8501 utilisés dans la fabrication de machines & laver de la position 8450, La nature et la valeur des matières non originaires entrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modèle d l'autre. Une distinctfon doit &tre établie entre ces modèles dans la première colonne et les indications & porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon d permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation

correcte du caractère originaire de ses produits on fonction du modèle de moteur électrique qu'il utilise. Los informations demandées dans ces colonnes ne doivent &tre fourios que si elles sont nécessaires. (3)

o co es de dowcaote toumos que si eles sons necessaires.

Exemples; Exemples: D:1 cL. La rogle anblicghle sux vêtemente da l'av nhanita f dnat thtllantin da tyan La rogle applicablo aux vêtements do l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires, Si le fabricant do ces vêtements, établi on Tunisie, utilise du tissu importe d'un Etat de L'ABLE ou il a été obtenu & partir de fils non originaises, il sufit que, dans sa declaratlon, ie c 415 252 Comme acsignauon de a mauere non origingire, sans qu'ii soit nécessaire d'indiquer la position . foumisseur de l'Etat de L'AELE indiquo "fils" comme désignation de la matière non originpire, sans qu'il soit nécessaire d'indiquer la position

SH ni la valeur des fils en question. SH ni la valeur des fils en question. Un fabricant de fils de for de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non arigingiras dait indinner llhartas da faul tans la Un fabricant de fils de for de la position 7217 qui produit ce fil à partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxicme colonne, Si ce fil est appelé à entrer dans ls fabrication d'une machine dont la règle d'origine limite la proportion de matières non originaires utilisdes d un pourcentage détermino de sa valeur, il convient d'indiquor la valeur des barres non origineires dans le

t i e 54 vaeus, l convient didiquer la valeur des barres non originaires dans le "troistènte cotonne. "troistènte colonne. Th i at Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en douane au moment de l'importation des matières non originaires mises en ceuvre ou, Les termes "valeur des matières" désignent la valeur en dounne au moment de l'importation des matières non originaires mises en ceuvre ou, (→) ()

clallenlactnoo nah a d 20t1t50 si elle n'est pas connué ou no peut être établie, le premior prix vérifiablo payé pour les matières dans un Etat de l'AELE ou en Tunisio. La

promière colonne. valeur exacte des differentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la

' Les ternes "valeur afoutdo totale" désignent les différents codts accumulos hors d'un État de l'AELE ou de Tunisie, y compris la valeur de (ك) toutes les matières qui y ont étd incorporées, Lo montant exaot de la valeur ajoutée totale eoquise hors d'un Etat de l'AELE ou do Tunisie doit

.être' précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne,

Irtdiquer les dates. La période de validité de la déolaration à long termo du foumisseur ne devrait pas normalement dépasser 12 mois, sous

réserve des conditions fixces par les autorités douanières du pays ou la déclaration à long terme du foumisseur est établie.

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