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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 46

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Nº6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 228

DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR'

relative a des marchiandises ayant subi une ouvraison ou une transformation

dans un État de l'AELE ou en Tunisie

sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel

Je soussigné, fournisseur des marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à (1), déclare que:

.Les matières figurant ci-apras, qui ne sont pas originaires d'un Etat de L'AELE ou de Tunisie, ont été utilisées dans .1 un État de l'AELE ou en. Tunisie pour la production des marchandises. en question: Valeur des Position SH des Désignation des Désignation des® non' matières , non matières. matières -marchandises : fournies

originaires originaires priginaires.

utilisées (3)(4) utilisées (3) utilisées

Total

toutés les autres matières utilisées dans un Etat de l'AELE ou en Tunisie pour la production des marchandises en question sont originaires d'un État de l'AELE ou de Tunisie; les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une ouvraison ou transformation hors d'un État de l'AELE ou de de l'appendice1 de. la Convention régionale sur les règles d'origine. . Tunisie conformément à l'article 11

préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous: Valeur ajoutée totale acquise hors d'un État de Désignation des marchandises fournies

T'AELE ou de Tunisie (5)

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