N° 6 -23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 224
ANNEXEE
Déclaration du fournisseur relative à des marchandises ayant subi une ouvraison
. ou une transformation dans un Etat de l'ABLE ou en Tunisie : ٣ ٢
sans avoir acquis le caractère originaire a titre préférentiel
La déclaration du-fournisseur, dont le. texte figure ci-apras, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de
page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes,