Nº6 - 23 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 220
3. les marchandises figurant ci-après ont fait l'objet d'une buvraison ou transformation hors de l'Algérie, du Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie conformément à l'article 11 de l'appendice I de la Convention régionale sur les règles
d'origine préférentielles paneuroméditerranéennes et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-dessous:
Valeur ajoutée totale acquise hors de l'Algérie, du Désignation des marchandises fournies
Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie (4)
Clieu et date)
(adresse et signature du foumnisseur, suivies de l'indication, en toutes
lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration)
Lorsque la facture, le bon de livraison ou un autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchanidises de (1) différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le foumnisseur est tenu de les
distinguer olairement.
Exemple: Le document présento se rapporte à différents modèles de moteurs électriques relevant de la pasition 8501 utilisés dans la fabrication de machines à laver de la position 8450, La nature et la valeur des matières non originaires enfrant dans la fabrication de ces moteurs varient d'un modele & l'autre, Une distinction doit être établie entre ces inodèles dans la première colonne et les indications & porter dans les autres colonnes doivent figurer séparément pour chacun d'eux, de façon à permettre au fabricant des machines à laver de procéder à une évaluation
Les informations demandées dans des colonnes ne doivent etre foumies que si elles sont nécessaires. . correcte du caractère originaire de ses produits en fonction du madèle de moteur éloctrique qu'il utilise. (2)
Exemples; La règle applicable aux vêtements de l'ex chapitre 62 admet l'utilisation de fils non originaires. Si le fabrioant de ces vêtements, établi en Tunisie, utilise du tissu importé de Turquie et obtenu, dans ce detnier pays, à partir de fils non originaires, il suffit que, dans sa déclaration, le foumisseur fure indique "fils' comme désignation de la matlère non originairo, sans qu'il soit necessaire d'indiquer la position SH ni la valeur
des fils en question. Un fabricant de fils de fer de la position 7217 qui produit ce fil i partir de barres non originaires doit indiquer "barres de fer" dans la deuxiome colonue. Si ce fil est appelé à entrer dans la fabrication d'une machine dont la règie d'origine limite la proportion de matières non
originaires utilisées à un pourcentage déterminé de sa valeur, il convient d'indiquer la valeur des barres non originaires dans la
trousieme colonne. Les termes "valeur des mattéres" désignent la valeur on douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées otl, si elle (3) , n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières en Algérie, au Maros, en Tuniste ou en Turquie. LA
valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la
premiere cotonne, Les termes "valeur ajoutée totale" désignent les diftérents coûts accumulés hors de l'Algérie, du Maro, de la Tunisie ou de la Turquie, (4) y compris la valeur de toutes les matières qui y ent été incorporées, Le montant exact de la valeur ajoutée fotale acquise hors de l'Algérie, du
Maroc, de la Tunisie ou de la Turquie doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la première colonne.
* *