N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 212
ANNEXE A
Déclaration du fournisseur relative à des marchandises
** 'ayant subi une ouvraison ou une transformation dans 1'Union européenne, en Algérie, au Maroc ou en Tuniste sans avoir acquis le caractère originaire d titre préférentiel
page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes, # La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit btre Etablie compte tenu des notes figurant en bas de.