183 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
ARTICLE 1
Les parties contractantes peuvent appliquer, dans leurs échanges commerciaux bilatéraux, des dispositions particullères dérogeant aux dispositions enoncées à l'appendice I, Ces dispositions particulières sont définies aux annexes du présent appendice.
ARTICLE 2
Les marchandises originaires de Ceuta et Melilla, d'Andorre et de Saint-Marin sont considérées comme des produits originaires dans. le commerce diagonal visé & l'article 3 de l'appendice I, pour autant qu'un certificat EUR-MED ou une"
... : . déclaration d'origine EUR-MED ait été établi dans. le. pays d'origine,
vin'.
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