181 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)
ANNEXEY * ' ' *, " nap-m ' M.
Liste des parties contractantes .٠'٪
qui n'appliquent pas de dispositions relatives à des ristournes partielles, hp.'%. im
conformément à l'article 14,. paragraphe 7, du présent appendice
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3. ' . * l., . LUnion européenne,.
Les Etats de l'AELE,. Les Etats de l'AELE,. " ; . La République de Turquie, .3
4. L'État d'Israël, وتبة 15. , Les lles Féroé, et d'association de l'Union européenne Les partioipants alu procesisus de stabilisatic 11 1 ١.١٣
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