BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 129

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 7 ·

N° 7 -21 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 240

dispense) de se présenter dans les mêmes conditions que celles prévues pour les candidats nationaux ou éventuellement à titre étranger, aux concours administratifs et dans les écoles qui assurent la formation ou le perfectionnement des cadres administratifs,

scientifiques et techniques.

Deux Protocoles administratifs et financiers relatifs aux personnels et aux modalités et conditions de mise en ceuvre des moyens de la coopération et de l'action culturelle

maroco-francaise sont annexés à la présente Convention.

Article 18

Chacune des Parties s'engage à autoriser l'entrée, sur son territoire, en exemption de droits et taxes, sur la base des législations en vigueur dans les deux Etats, dus au titre de l'importation de livres, publications, support multimédia et d'équipements pédagogiques enseienement relevant de la présente Convention, ainsi oncourant au fonctionnement des institutions de coopération chlute e scienifiquens

que ceux nécessaires à la mise en œuvre des actions de coopération arrêtées par les Parties.

Chacune des Parties s'engage également à autoriser l'admission temporaire des oeuvres et matériels destinés à l'organisation des manifestations culturelles, artistiques et

scientifiques organisées dans le cadre de ce partenariat.

Article 19

Les moyens alloués à la coopération s'inscrivent dans des engagements budgétaires annuels ou pluriannuels.

missions d'expertise et d'enseignement, des invitations, des subventions, des achats de biens et services.

Article 20

Les Parties s'accordent à engager des actions de coopération avec des pays tiers auxquels les lient des intérêts communs, dans le cadre d'une coopération tripartite, régionale, gouvernementale ou non-gouvernementale, selon des modalités à définir d'un commun

accord.

Article 21

Les Parties décident de mettre en uvre une démarche partenariale pour la reconnaissance et la création d'établissements culturels, d'enseignement et de recherche, ainsi que de filières de formation dans les deux pays dans le respect des législations

respectives des deux Parties.

Elles s'engagent à intégrer cette démarche dans la politique générale poursuivie dans les deux pays en matière d'éducation, d'une part, et d'associer les membres de leurs

communautés respectives à la mise en œuvre de cet objectif, d'autre part.

· فهرس العدد 7 ·