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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 130

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239 BULLETIN OFFICIEL N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)

Article 12

Le Forum du partenariat regroupe les institutions culturelles universitaires et de recherche, les acteurs économiques et sociaux, les collectivités territoriales, les opérateurs t habilité à faire toute proposition dans les domaines d'action du partenariat tels que ›diovisuels et les ONG ceuvrant pour la coopération, objet de la présente Convention Il

asitaedasons Satins cmmun de Forun du purtenin sont sumioa m. cope pour

Les Parties s'engagent à créer un Fonds Incitatif de Coopération selon les modalités définies dans l' Article 5 du Second Protocole annexé à la présente Convention.

Titre IV: Les modalités et moyens de la coopération

Article 14

Les actions de coopération entre les Parties impliquent la définition d'objectifs, la létermination de moyens, l'établissement de calendriers d'exécution et d'évaluation pour

chacune des actions, assorties de la possibilité d'ajustement au cours de leur réalisation.

Tout projet d'action doit répondre au principe du partage des charges entre les Parties, tel que défini dans le Premier et le Second Protocoles administratifs et financiers annexés à la

présente Convention.

Article 16

Chaque Partie s'attache à mettre à la disposition de l'autre Partie les personnels nécessaires à la poursuite des opérations de coopération déjà entreprises et à ia réalisation

Article 17

Chacune des Parties accorde des bourses de mérite, d'études universitaires, post- universitaires, de recherche, de stages et de spécialisation aux candidats présentés par

l'autre Partie pour la réalisation des projets ou programmes prévus à l'article 14.

Les Parties instituent une commission ad hoc binationale chargée d'attribuer les bourses de mérite. Cette commission procède à la sélection des candidats bénéficiaires sur la base

de critères arrêtés conjointement.

Chacune des Parties s'engage à faciliter aux candidats présentés par l'autre Partie l'accès à ses établissements nationaux d'enseignement et de recherche, dans le respect de leur

règlement particulier.

: Parties prendront toutes les mesures à même de permettre aux candidats possédant les es ou diplômes exigés des candidats nationaux (ou titres ou diplômes admis en

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