N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021)
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BULLETIN OFFICIEL
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Accord instituant le Centre consultatif sur
la législation de P'OMC. Dahirn° 1-17-74 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord instituant le Centre consultatif sur la législation de l'OMC, fait à Seattle (Etats-Unis d'Amérique) le 261 - • 30 novembre 1999
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• Accord relatif aux services de transport
aérien.
Dahir n° 1-17-93 du 9 chaabane 1442 (23 mars 2021) portant publication de l'Accord relatif aux services de transport aérien, fait à Addis-Abeba le 19 novembre 2016 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la 60 2 République fédérale démocratique d'Ethiopie...