Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 330
présente annexe n'obtient pas, pour une cause dont il n'est pas responsable, l'emploi pour lequel il a été recruté ou un autre emploi convenable, les frais entrainés par son retour et par celui des membres desa famille qui ont été autorisés à l'accompagner ou à le rejoindre, y compris les taxes administratives, le transport ojets de ménage, ne doivent pas être à la charge dlu mrierstent des et l'entretien jusqu'à destination finale
Article 10
Si l'autorité compétente du territoire d'immigration considére que l emplol pour lequel le migrant a ete recrute en vertu de 1article 2 de la presente annexe se revele inadéquat, cette autorite devra prendre les mesures appropriées pour assister ledit migrant dans la recherche d'un emploi convenable qui ne porte pas préjudice aux travailleurs nationaux ; elle devra pren- dre des dispositions pour assurer soit son entretien, en attendant qu'il obtienne un tel emploi, soit son retour dans la région ou il a été recruté, si le migrant est d'accord ou a accepté de s'en retourner dans ces conditions lors de son recrutement, soit
son réétablissement dans un autre lieu.
Article 11
Si un travailleur migrant possédant la qualité de réfugié ou de personne déplacée est en surnombre dans un emploi quel- conque sur un territoire d'immigration ou il est entré confor- mément à l'article 3 de la présente annexe, l'autorité compétente de ce territoire devra faire tous ses efforts pour le mettre en mesure d'obtenir un emploi convenable qui ne porte pas pré- Judice aux travailleurs nationaux et prendra des mesures pour placement assurer son entretien, en attendant son placement dans un dans un emploi convenable ou son réétablissement dans un autre lieu.
Article 12
1. Les autorités compétentes des territoires intéressés doi- vent conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispo-
sitions de la présente annexe.
2. Lorsque les Membres disposent d'un régime de contrôle des contrats de travail, lesdits accords devront indiquer les des contrats méthodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations
contractuelles de l'employeur. 3. Ces accords devront prévoir, dans les cas appropriés,
une collaboration relative à l'assistance à fournir pour le règlement des questions concernant leurs conditions d'emploi, en vertu de l'article 8, entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration, ou un organisme institué
onformément aux dispositions d'un instrument internationa territoire l'autre part, l'autorité compétente d d'immietation.
Article 13
Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.
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