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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 154

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329 BULLETIN OFFICIEL N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021)

en son nom, ot u trevail eut ietant & emzage d enitetiasant

a) qu'un exemplaire du contrat de travail soit remis au migrant Wennent ainsi, dans un Centre d'aceueil au moment de son

arrivée dans le territoire d'immigration ; la rémunération offerte al ) one tatt tiertam isps tan htatian rerter di.

o) que le mlerant neconeerat fi ta on nepart ansget

d'un document le concernant individuellement ou concernant le groupe dont 11 tait partie, des intormations sur les condi- tions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis

dans le territoire d'immigration ;

2. Lorsqu'un exemplaire du contrat doit être remis au migrant à son arrivée dans le territoire d'immigration, I doit, avant son départ, être informé par un document écrit le concer- nant individuellement, ou concernant le groupe dont il fait partie, de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunéra-

tion minimum qui lui est garantie.

3. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient respectées et que des sanctions soient appliquées en cas

d'infraction.

Article 7

Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre : a) la simplification des formalites administratives ;

b) l'institution de services d'interprètes ; c) toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'etablissement des migrants et des membres de leur

famille autorisés a les accompagner ou à les rejoindre ; d) la protection du bien-être des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre,

en cours de route et notamment à bord des bateaux ;

e) l'autorisation de liquider et de transférer la propriété des mi- grants admis à titre permanent.

Article 8

Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente en vue d'assister les travailleurs migrants durant une période initiale dans le règlement des questions concernant eurs conditions d'emploi ; s'il est utile, ces mesures pourront tre prises en collaboration avec les organisations volontaires

intéressées.

Article 9

Si un travailleur migrant introduit sur le territoire d'un Membre conformément aux dispositions de l'article 3 de la

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