BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 155

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 8 ·

Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 328

6) des bureaux privés.

4. Le droit d'effectuer les opérations de recrutement, d'intro-

a) soit par la législation de ce territoire, B) soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'émigration ou tout organisme institué confor- nément aux dispositions d'un instrument international et l'autre part, l'autorite compétente du territoire d'immigra.

tion.

6. Avant d'autoriser l'introduction de travailleurs migrants, ana es epale aih g si da peee ot vaileurs capanles

7. Rien, dans le présent article, ne doit être interprété

Article 4

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées ar les services publics de l'emploi quant au recrutement, :

'introduction et au placement des travailleurs migrants 2. Les frais administratifs entrainés par le recrutement, l'in- troduction et le placement ne seront pas à la charge du migrant.

Article 5

Lorsqu'il s'agit d'un transport collectif de migrants d'un pays à un autre nécessitant un passage en transit à travers un troi-

transit devront être prises par l'autorité compétente du terri- toire de transit en vue d'éviter des retards et des difficultes

administratives.

Article 6

L. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vi. Jueur et qui a institué un régime de contrôle sur les contrats

· فهرس العدد 8 ·