327 BULLETIN OFFICIEL N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021)
Article 2
Aux fins de la présente annexe : a) le terme « recrutement » désigne : i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un terri- toire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gou-
vernemental : ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migra- tions collectives intervenus sous contrôle gouverne-
mental, ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opéra- tions visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélec-
tion des émigrants, ainsi que leur mise en route ;
b) le terme « introduction » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle
gouvernemental ; c) le terme « placement » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de per- sonnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migra- tions collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.
Article 3
1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrute- ment, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du
present article. 2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe sui- vant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recru-
ement, d'introduction et de placement : a) les bureaux de placement publics ou autres organismes offi-
ciels du territoire où les opérations ont lieu ; territoire autre que celui ou b) les organismes officiels d'un les operations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gou-
vernements intéressés ; C) tout organisme institué conformément aux dispositions d'un
instrument international.
3. Dans la mesure ou la législation nationale ou un arrange- ment bilatéral le permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant l'exige, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compé- tente, les opérations de recrutement, d'introduction et de place-
ment pourront être effectuées par : a) l'employeur ou une personne à son service et agissant en
son nom ;