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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 156

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327 BULLETIN OFFICIEL N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021)

Article 2

Aux fins de la présente annexe : a) le terme « recrutement » désigne : i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un terri- toire pour le compte d'un employeur se trouvant dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle gou-

vernemental : ii) le fait de s'obliger, vis-à-vis d'une personne se trouvant dans un territoire à lui assurer un emploi dans un autre territoire, en vertu d'arrangements relatifs à des migra- tions collectives intervenus sous contrôle gouverne-

mental, ainsi que la conclusion d'arrangements relatifs aux opéra- tions visées sous i) et ii), y compris la recherche et la sélec-

tion des émigrants, ainsi que leur mise en route ;

b) le terme « introduction » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions énoncées à l'alinéa a) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migrations collectives intervenus sous contrôle

gouvernemental ; c) le terme « placement » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de per- sonnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b) ci-dessus en vertu d'arrangements relatifs à des migra- tions collectives intervenus sous contrôle gouvernemental.

Article 3

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recrute- ment, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont définies à l'article 2, doit réglementer celles desdites opérations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions du

present article. 2. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe sui- vant, seront seuls autorisés à effectuer les opérations de recru-

ement, d'introduction et de placement : a) les bureaux de placement publics ou autres organismes offi-

ciels du territoire où les opérations ont lieu ; territoire autre que celui ou b) les organismes officiels d'un les operations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire par accord entre les gou-

vernements intéressés ; C) tout organisme institué conformément aux dispositions d'un

instrument international.

3. Dans la mesure ou la législation nationale ou un arrange- ment bilatéral le permet, et sous réserve, si l'intérêt du migrant l'exige, de l'approbation et de la surveillance de l'autorité compé- tente, les opérations de recrutement, d'introduction et de place-

ment pourront être effectuées par : a) l'employeur ou une personne à son service et agissant en

son nom ;

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