Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 326
partie, de la catégorie professionnelle dans laquelle il est engagé et des autres conditions de travail, notamment de la rémunéra-
tion minimum qui lui est garantie.
3. L'autorité compétente prendra les mesures nécessaires pour que les dispositions des paragraphes précédents soient fraction. Fractiotées et que des sanctions soient appliquées en cas d'in-
Article 6
Les mesures prévues à l'article 4 de la convention doivent, dans les cas appropriés, comprendre : a) la simplification des formalites administratives ;
b) l'institution de services d'interprètes ; c) toute assistance nécessaire, au cours d'une période initiale, lors de l'établissement des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre ;
d) la protection du bien-être des migrants et des membres de leur famille autorisés à les accompagner ou à les rejoindre,
en cours de route et notamment à bord des bateaux.
Article 7
1. Lorsque le nombre des travailleurs migrants allant du territoire d'un Membre au territoire d'un autre Membre est assez important, les autorités compétentes des territoires en question doivent, chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être posées par l'application des dispositions de la
résente annexe. ontrats de ta Mem hesdi ts ccors detont indiater les mie les contrats de travail,
thodes à suivre en vue d'assurer l'exécution des obligations con- tractuelles de l'employeur.
Article 8
Toute personne qui encourage une immigration clandestine ou illégale sera passible de sanctions appropriées.
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ANNEXE II
RECRUTEMENT, VAIL DES TRAVAILLEURS MIGRANTS RECRUTÉS EN VERTU D'ARRANGEMENTS RELATIFS A DES MIGRA- TIONS COLLECTIVES INTERVENUS SOUS CONTROLE
GOUVERNEMENTAL
Article 1
La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants recrutes en vertu d'arrangements relatifs à des migrations col-
lectives intervenus sous contrôle gouvernemental.