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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 158

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325 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (105-6-2021)

3. Dans la mesure où la législation nationale ou un arrange. , les opérations de recrutement, d'intro ction et feafement ouront ttre ecfectues tarr

a) l'employeur ou une personne se trouvant à son service et agissant en son nom, sous réserve, s'il est nécessaire dans l'intérêt du migrant, de l'approbation et de la surveillance

de l'autorité compétente ; D) ge a e none fat t erit tmddane Ien as .

selon les modalités qui seront déterminés : i) soit par la législation de ce territoire, ii) soit par accord entre, d'une part, l'autorité compétente du territoire d'emigration ou tout organisme institue

conformément aux dispositions d'un instrument inter.

national et, d'autre part, l'autorité compétente du terri- toire d'immigration.

4. L'autorité compétente du territoire où ont lieu les opéra- tions doit exercer une surveillance sur l'activité des personnes

dont la situation continuera à être régie par les termes dudit et tautorite compétente intéressae rvenus entre ledit organisme

5. Rien, dans le présent article, ne doit être interprété un organisme autre qu amtorita tomsatente Peertair d imipati e etmetir

d'immigration

l'entrée d'un travailleur migrant sur le territoire d'un Membre.

Article 4

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur s'engage à assurer la gratuité des opérations effectuées par les services publics de l'emploi quant au recrutement, à l'intro-

duction et au placement des travailleurs migrants.

Article 5

1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et qui a institué un système de contrôle sur les contrats de travail conclus entre un employeur ou une personne agissant er

son nom, et un travailleur migrant s'engage à exiger : «) qu'un exemplaire du contrat de travail soit remis au migrant avant son départ ou, si les gouvernements intéressés en conviennent ainsi, dans un centre d'accueil au moment de

son arrivée dans le territoire d'immigration ;

0) que le contrat contienne des dispositions indiquant les condi- tions de travail et, notamment, la rémunération offerte au

migrant ;

() que le migrant reçoive, par écrit, avant son départ, au moyen d'un document le concernant individuellement ou concernant le groupe dont il fait partie, des informations sur les condi- tions générales de vie et de travail auxquelles il sera soumis

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