N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 324
ANNEXE I
RECRUTEMENT, PLACEMENT ET CONDITIONS DE' TRAVAIL DES TRAVAILLEURS MIGRANTS QUI NE SONT PAS RECRUTÉS EN VERTU D'ARRANGEMENTS RELATIFS A DES MIGRATIONS COLLECTIVES IN- TERVENUS SOUS CONTROLE GOUVERNEMENTAL
Article 1
La présente annexe s'applique aux travailleurs migrants qui ne sont pas recrutes en vertu d'arrangements relatifs à de nigrations collectives intervenus sous contrôle gouvernemental
Article 2
Aux fins de la présente annexe : a) le terme « recrutement » désigne : i) l'engagement d'une personne se trouvant dans un terri- toire, pour le compte d'un employeur se trouvant dans
un autre territoire ; ii) le fait de s'obliger, vis-a-vis d'une personne se trouvant dans un territoire, à lui assurer un emploi dans un autre
territoire, wisèes sous i) et iil, o compris la Fecherche et la selection
des émigrants, ainsi que leur mise en route.
b) le terme « introduction » désigne toutes opérations effectuées en vue d'assurer ou de faciliter l'arrivée ou l'admission, dans un territoire, de personnes recrutées dans les conditions
énoncées à l'alinéa a) ci-dessus ; c) le terme « placement → désigne toutes operations effectuees en vue d'assurer ou de faciliter la mise au travail de per- sonnes introduites dans les conditions énoncées à l'alinéa b)
ci-dessus.
Article 3
1. Tout Membre pour lequel la présente annexe est en vigueur et dont la législation autorise les opérations de recru- tement, d'introduction et de placement, telles qu'elles sont défi- opérations nies à l'article 2, doit réglementer celles desdites operations qui sont autorisées par sa législation, conformément aux dispositions
du présent article.
. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe sut- ffectuer les opérations de recru- vant, seront seuls autorisés à
tement, d'introduction et de placement : 1) les bureaux de placement publics ou autres organismes offi-
ciels du territoire ou les opérations ont lieu ; b) les organismes officiels d'un territoire autre que celui ou les opérations ont lieu et qui sont autorisés à effectuer de telles opérations sur ce territoire, par accord entre les gou-
vernements intéressés ; c) tout organisme institué conformément aux dispositions d'un
instrument international.