323 BULLETIN OFFICIEL N° 8 -20 chaoual 1442 (1°5-6-2021)
Article 20
A l'expiration de chaque période de dix années à compter de
Bu Jout de la Conserence i uesti u teustire otedre
Article 21
1. Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle con- vention portant revision totale ou partielle de la présente convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose
autrement : a) la ratification par un Membre de la nouvelle convention portant revision entrainerait de plein droit, nonobstant l'ar- ticle 17 ci-dessus, dénonciation immédiate de la presente convention, sous réserve que la nouvelle convention portant
revision soit entrée en vigueur ; b) à partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle con- vention portant revision, la présente convention cesserait
d'être ouverte à la ratification des Membres.
2. La présente convention demeurerait en tous cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les Membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.
Article 22
1. La Conférence internationale du Travail peut, à toute session ou la question est comprise dans l'ordre du jour, adopter, à la majorité des deux tiers, un texte revisé de l'une ou de plu-
sieurs des annexes à la présente convention.
2. Tout Membre pour lequel la présente convention est en vgueur devra, dans un delai d'un an ou, dans des circonstances exceptionnelles, dans un délai de dix-huit mois a compter de la clôture de la session de la Conférence, soumettre ce texte revisé à l'autorité ou aux autorités dans la compétence desquelles rentre la matière, en vue de le transformer en loi ou de
prendre des mesures d'un autre ordre. 3. Ce texte revisé prendra effet, pour chaque Membre pour lequel la présente convention est en vigueur, lors de la commu- nication par ce Membre au Directeur général du Bureau inter- national du Travail d'une déclaration notifiant son acceptation
du texte revisé. 4. A partir de la date de l'adoption du texte revisé de l'an- nexe par la Conférence, seul le texte revisé restera ouvert à
l'acceptation des Membres.
Article 23
Les versions française et anglaise du texte de la présente convention font également foi.
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