N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 322
communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle déclaration modifiant à tout autre egarc les termes de toute déclaration antérieure et faisant connaitre la situation en ce qui concerne l'application de cette convention.
Article 17
1. Tout Membre ayant ratifié la présente convention peut
communiqué au Directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet
qu'une année après avoir été enregistrée.
convention 2. Tout Membre ayant ratifié la présente convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de dix années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de dix années et, par la suite, pourra dénoncer la présente convention à l'expiration de chaque période de dix années dans les conditions prévues au présent
article.
3. Tant que la présente convention est sujette à dénonciation conformément aux dispositions des paragraphes précédents, tout Membre pour lequel la convention est en vigueur et qui ne la dénonce pas peut en tout temps communiquer au Directeur général une déclaration dénonçant uniquement l'une des annexes
à ladite convention.
4. La dénonciation de la présente convention, de ses diverses
droits qu'elles accordent au migrant ou aux personnes de sa famille s'il a immigré pendant que la convention ou l'annexe etait en vigueur à l'égard du territoire ou la question du main-
tien de la validité de ces droits est posée.
Articte 18
1. Le Directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les Membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications, déclarations et dénonciations qui lui seront communiquées par les Membres
de l'Organisation.
2. En notifiant aux Membres de l'Organisation l'enregistre- ment de la deuxieme ratification qui lui aura été communiquee, le Directeur général appellera l'attention des Membres de l'Or- ganisation sur la date à laquelle la présente convention entrera
en vigueur.
Article 19
Le Directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications, de toutes déclarations et de tous actes de dénon- ciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles pré-
cédents.