321 BULLETIN OFFICIEL N° 8 -20 chaoual 1442 (1°5-6-2021)
Article 15
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu du paragraphe 2 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internationale
du Travail devront indiquer : a) les territoires pour lesquels le Membre intéressé s'engage à ce que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées sans
modification ; b) les territoires pour lesquels il s'engage à ce que les disposi- tions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles soient appliquées avec des modifications, et en
quoi consistent lesdites modifications ; c) les territoires auxquels la convention et ses diverses annexes ou l'une d'entre elles sont inapplicables et dans ces cas les
raisons pour lesquelles elles sont inapplicables ; d) les territoires pour lesquels il réserve sa décision en atten-
lant d'avoir étudié davantage la situation.
2. Les engagements mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 du present article seront réputes parties inte-
grantes de la ratification et porteront des effets identiques.
3. Tout Membre pourra renoncer, par une nouvelle déclara- tion, à tout ou partie des réserves contenues dans sa déclaration interieure en vertu des alineas b), C) et d) du paragraphe 1
du présent article.
4. Tout Membre pourra, pendant les périodes au cours des- quelles la présente convention peut être dénoncée conformément aux dispositions de l'article 17, communiquer au Directeur général du Bureau international du Travail une nouvelle décla- ration modifiant à tout autre egard les termes de toute décla- antérieure ration antérieure et faisant connaitre la situation dans les
territoires déterminés.
Article 16
1. Les déclarations communiquées au Directeur général du Bureau international du Travail en vertu des paragraphes 4 et 5 de l'article 35 de la Constitution de l'Organisation internatio- nale du Travail devront indiquer si les dispositions de la conven- tion et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles seront appliquées dans le territoire intéressé, avec ou sans modifi- cations ; et si la declaration indique que les dispositions de la convention et de ses diverses annexes ou de l'une d'entre elles s'appliquent sous réserve de modifications, elle doit spécifier en
quoi consistent lesdites modifications.
2. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale intéressés pourront renoncer entièrement ou en partie, par une déclaration ultérieure, au droit d'invoquer une modification
indiquée dans une déclaration antérieure. 3. Le Membre ou les Membres ou l'autorité internationale Interesses pourront, pendant les periodes au cours desquelles la convention ou ses diverses annexes ou l'une d'entre elles peuvent dispositions de l'article 17, être dénoncées conformément aux