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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 163

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Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 320

chaque fois qu'il est nécessaire ou désirable, conclure des accords pour régler les questions d'intérêt commun qui peuvent être oosées par l'apolication des dispositions de la présente con-

vention.

Article 11

propre compte ; il inclut toute personne admise régulièrement en qualité de travailleur migrant. 2. La présente convention ne s'applique pas :

a) aux travailleurs frontaliers ; ›) à l'entrée, pour une courte période, de personnes exerçant

une profession libérale et d'artistes ;

c) aux gens de mer.

Article 12

es ratifications formelles de la présente convention seront ommuniquées au Directeur général du Bureau international

du Travail et par lui enregistrées.

Article 18

1. La présente convention ne liera que les Membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification

aura été enregistrée par le Directeur général.

evoranaous nomares aurone a meagirtes pas 1o bire.

3. Par la suite, cette convention entrera en vigueur pour chaque Membre douze mois après la date où sa ratification

aura été enregistrée.

Article 14

wne declaration annexde a sa fatificatton, exclure de celle ci hes

diverses annexes à la convention ou l'une d'entre elles. 2. Sous réserve des termes d'une déclaration ainsi commu- niquée, les dispositions des annexes auront le même effet que les

dispositions de la convention.

3. Tout Membre qui fait une telle déclaration peut ultérieu- rement, par une nouvelle déclaration, notifier au Directeur géné- ral qu'il accepte les diverses annexes semeer pas to pirdeeus inirat de tate hotaten fas

dispositions desdites annexes deviendront applicables au Membre en question. 4. Tant qu'une déclaration faite conformément aux termes du paragraphe 1 du présent article demeure en vigueur en ce qul concerne une annexe, le Membre peut declarer qu'Il a l'Intention d'accepter une telle annexe comme ayant la valeur d'une recom-

mandation.

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