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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 164

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319 BULLETIN OFFICIEL N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021)

questions qui sont réglementées par la législation

tats constituants, provinces ou

in ce qui concerne les questions qui sont régle-

mentées par la législation des Etats constituants, provinces ou Semtre hsie nfonaat ae qur deentione pmeries au pare.

graphe 7b) de l'article 19 de la Constitution de l'Organisation Mraphe (8 7 de

Article 7

1. Tout Membre pour lequel la présente convention est en l'emploi et vigueur s'engage à ce que son service de l'emploi et ses autres services S'occupant de migrations coopèrent avec les services

correspondants des autres Membres. 2. Tout Membre pour lequel la présente convention est en effectuées service public de l'emploi n'entrainent pas de frais pour Sor

travailleurs migrants.

Article 8

.. Un travailleur migrant qui a été admis à titre permanent et les membres de sa famille qui ont éte autorises a l'accom- pagner ou à le rejoindre ne pourront ètre renvoyes dans leur territoire d'origine ou dans le territoire d'ou ils ont émigré, sauf s'ils le désirent ou si des accords internationaux liant le Membre intéressé le prévoient, lorsque pour cause de maladie ou d'acci- dent le travailleur migrant se trouve dans l'impossibilité d'exer- cer son métier, à condition que la maladie ou l'accident soit

survenu après son arrivée. 2. Lorsque les travailleurs migrants sont, des -leur arrivée dans le pays d'immigration, admis à titre permanent, l'autorite compétente de ce pays peut décider que les dispositions du para: graphe 1 du présent article ne prendront effet qu'après un délai raisonnable, qui ne sera, en aucun cas, supérieur à cing années,

à partir de la date de l'admission de tels migrants.

Article 9

Tout Membre pour lequel la présente convention est en vigueur S'engage à permettre, en tenant compte des limites Ixées par la législation nationale relative à l'exportation et : 'importation de devises, le transfert de toute partie des gains t des économies du travailleur migrant que celui-ci désire trans

férer.

Article 10

Lorsque le nombre des migrants allant du territoire d'ur Membre au territoire d'un autre Membre est assez important les autorités compétentes des territoires en question doivent,

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