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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 165

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Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 318

Article 5

Tout Membre pour lequel la présente convention est en ns les limites de sa compétence, ies set vides medicaut appropries dhatfas de:

«) s'assurer, si nécessaire, tant au moment du départ que de 'arrivée, de l'état de santé satisfaisant des travailleurs mi rants et des membres de leur famille autorisés à les accom

pagner ou à les rejoindre ; et de oonnes conditions d'urei ene au moment de leut départ, D) Yout amile binetcient aine protection madicale smitsante

pendant le voyage et à leur arrivée au pays de destination.

Article 6

i) la rémunération, y compris les allocations familiales

d'admission à l'emploi, l'apprentissage et la formatior professionnelle, le travail des femmes et des adolescents : ii) l'affiliation aux organisations syndicales et la jouissance des avantages offerts par les conventions collectives ;

iii) le logement ; b) la sécurité sociale (à savoir les dispositions légales relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles, à la mage et auk charzes de famille, ainsi ou'à tout autre risque

conformément à la législation nationale, est couvert par un système de sécurité sociale), sous réserve : 1) des arrangements appropriés visant le maintien des

ii) des dispositions particulières prescrites par la législation nationale du pays d'immigration et visant les prestations ou fractions de prestations payables exclusivement sur sation exigées pour l'attribution d'une pension normale ; eronnes qui ne Feumient pas ies conditons de ot

taxes et contributions afférents au travail, perçus g) les impats tayes at lau:

d) les actions en justice concernant les questions mentionnées dans la présente convention. 2. Dans le'cas ou il s'agit d'un Etat fédératif, les dispositions du present article devront être appliquées dans la mesure où les questions auxquelles elles ont trait sont réglementées par la

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