297 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (1°5-6-2021)
rapport au total du gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, et du montant des allocations familiales servies à une personne
protégée ayant les mêmes charges de famille que le bénéficiaire-type. 2. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille sera calculé conformément a des regles prescrites et, lorsque les personnes protégées ou leurs soutiens de famille sont répartis. en classes suivant Ieurs gains, le gain antérieur pourra être calculé d'après les gains de base
des classes auxquelles ils ont appartenu. 3. Un maximum pourra être prescrit pour le montant de la prestation ou pour le gain qui est pris en compte dans le calcul de la prestation, sous réserve que ce maximum soit fixé de telle sorte que les dispositions du paragraphe I du present article soient remples lorsque le gain anterieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille est inferieur ou egal au salaire
d'un ouvrier masculin qualifié. 4. Le gain antérieur du bénéficiaire ou de son soutien de famille, le salaire de l'ouvrier masculin qualifié, la prestation et les allocations
familiales seront calculés sur les mêmes temps de base.
5. Pour les autres bénéficiaires, la prestation sera fixée de telle sorte qu'elle soit dans une relation raisonnable avec celle du bénéficiaire-type.
6. Pour l'application du présent article un ouvrier masculin qualifié sera : a) soit un ajusteur ou un tourneur dans l'industrie mécanique autre que
l'industrie des machines électriques ; b) soit un ouvrier qualifié type défini conformément aux dispositions du
paragraphe suivant ; () soit une personne dont le gain est égal ou supérieur aux gains de 75. pour cent de toutes les personnes protégées, ces gains étant déter- minés sur une base annuelle ou sur la base d'une période plus courte,
selon ce qui sera prescrit ; d) soit une personne dont le gain est égal à 125 pour cent du gain moyen
de toutes les personnes protégées.
7. L'ouvrier qualifié type pour l'application de l'alinéa b) du para- graphe précédent sera choisi dans la classe occupant le plus grand nombre de personnes du sexe masculin protégées pour l'éventualité considérée, ou de soutiens de famille de personnes protégées, dans la branche qui occupe grand nombre de ces personnes protégées ou de ces elle-meme le plus la classification internationale
par le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies à sa septième session, le 27 aout 1948, et qui est reproduite en annexe à la présente convention, compte tenu de toute modification qui pourrait
lui étre apportée. 8. Lorsque les prestations varient d'une région à une autre, un ouvrier masculin qualifie pourra être choisi dans chacune des régions, conformé-
ment aux dispositions des paragraphes 6 et 7 du présent article. 9. Le salaire de l'ouvrier masculin qualifié sera déterminé sur la base du salaire pour un nombre normal d'heures de travail fixe soit par des conventions collectives, soit, le cas échéant, par la législation nationale ou en