N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°5-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 296
b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes
annuel atteint un chiffre prescrit. 2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe
des règles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi ; b) lorsqu'en principe les femmes et les enfants de toutes les personnes actives sont protégés, à une personne protègèe dont le soutien de famille a accompli un stage de trois années de cotisation, à la condition qu'ait ete versee, au nom de ce soutien de famille active de sa vie, la moitié du' nombre moven annuel de cotiparione
prescrit auquel se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article.
3. Les dispositions du paragraphe 1 du present article seront consl- dérées comme satisfaites lorsqu'une prestation calculee contormement a la Parties XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, 5 années de cotisation, d'emploi ou
de résidence.
4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indique dans le tableau annexé à la Partie XI peut être opérée lorsque le stage pour la prestation nais Interieur # 15 orrespond au lui correspond au pourcentage reduit est superieur a 5 ans de cotisatiol u d'emoloi. mais inférieur à 15 ans de cotisation ou d'emploi. Une pres tation réduite sera attribuée conformément au paragraphe 2 du présent
article. 5. Pour qu'une veuve sans enfant présumée incapable de subvenir à ses propres besoins, ait droit à une prestation de survivant, une durée
minimum du mariage peut être prescrite.
Article 64
Les prestations mentionnées aux articles 62 et 63 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.
PARTIE XI. CALCUL DES PATENFNTS PERIODIQUES
Article 65
1. Pour tout paiement périodique auquel le présent article s'applique, le montant de la prestation, majoré du montant des allocations familiales , devra être tel que, pour le bénéficiaire- type
visé au tableau annexé à la présente Partie, il soit au moins égal, pour au pourcentage indiqué dans ce tableau par l'éventualité en question,