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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 188

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295 BULLETIN OFFICIEL N°8 - 20 chaoual 1442 (1°5-6-2021)

Article 60

ciaire excède un montant prescrit, et les prestations non contributives lors- que le gain du bénéficiaire, ou ses autres ressources, ou les deux ensemble,

excèdent un montant prescrit.

Article 61

Les personnes protégées doivent comprendre : a) soit les epouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de salariés, ces catégories formant au total 50

pour cent au moins de l'ensemble des salariés ; b) soit les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des catégories prescrites de la population active, ces catégories formant au

total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ; () soit, lorsqu'ils ont la qualité de résidant, toutes les veuves et tous les enfants qui ont perdu leur soutien de famille et dont les ressources pendant l'éventualité couverte n'excèdent pas des limites prescrites

conformément aux dispositions de l'article 67; d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, les épouses et les enfants de soutiens de famille appartenant à des caté- gories prescrites de salaries formant au total 30 pour cent au moinsde ensemble des salariés travaillant dans des entreprises industrielles qu

emploient 20 personnes au moins.

Article 62

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit : a) conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66 lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de

la population active ; b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèder

pas des limites prescrites.

Article 63

1. La prestation mentionnée à l'article 62 doit, dans l'éventualite cou- verte, être garantie au moins : «) à une personne protégée dont le soutien de famille a accompli, selon des règles prescrites, un stage qui peut consister soit en 15 années de

cotisation ou d'emploi, soit en 10 années de résidence ;

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