BO Marocموقع مستقل، غير رسمي

الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 189

نشرة الاتفاقيات الدولية · عرض الصفحة في الملف الرسمي (PDF) · نص مقروء آلياً من صورة الصفحة، قد يتضمن أخطاء

· فهرس العدد 8 ·

N°8 - 20 chaoual 1442 (101-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 294

b) conformément aux dispositions de l'article 67, lorsque sont protégés tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'excèdent pas des

Article 57

1. La prestation mentionnée à l'article 56 doit, dans l'éventualité cou- verte, ètre garantie au moins : a) Eston aus dampiat tat a ed hantes a taemee? 15 amies de ooti.

is années de col lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une t au mon de aosete ant dsg aueiee, at aouns de personne protegée qui a accompli un stage de trois années de cotisation

la période active

sa vie, des cotisations dont le nombre moyen annuel atteint un chiffre prescrit. 2. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnée au paragraphe 1 est subordonnée à l'accomplissement d'une période minimum de cotisation

ou d'emploi, une prestation réduite doit ètre garantie au moins : «) à une personne protégée ayant accompli, avant l'éventualité, selon des

regles prescrites, un stage de 5 années de cotisation ou d'emploi : •) lorsqu'en principe toutes les personnes actives sont protégées, à une personne protégée qui a accompli un stage de trois années de cotisation et au nom de laquelle a ete versee, au cours de la periode active de sa vie, la moitié du nombre moyen annuel de cotisations prescrit auque]

se réfère l'alinéa b) du paragraphe 1 du présent article. 3. Les dispositions du paragraphe 1 du présent article seront considé- rèes comme satisfaites lorsqu'une prestation calculée conformément à la Partie XI, mais selon un pourcentage inférieur de 10 unités à celui qui est indiqué dans le tableau annexé à cette Partie pour le bénéficiaire-type, est au moins garantie à toute personne protégée qui a accompli, selon des

4. Une réduction proportionnelle du pourcentage indique dans le tableau

Article 58

Les prestations mentionnées aux articles 56 et 57 doivent être accor- dées pendant toute la durée de l'éventualité ou jusqu'à leur remplacement

par une prestation de vieillesse.

PARTIE X. PRESTATIONS DE SURVIVANTS

Article 59

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations

de survivants, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

· فهرس العدد 8 ·