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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 190

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293 BULLETIN OFFICIEL Nº8 - 20 chaoual 1442 (1°1-6-2021)

atégories protégées qui a accompli un stage pouvant être considéré comme écessaire pour éviter les abus : les prestations mentionnées à l'article 4 doivent également être garanties aux épouses des hommes des catégories

protégées, lorsque ceux-ci ont accompli le stage prévu.

Article 52

Les prestations mentionnées aux articles 49 et 50 doivent être accordées

h tne périade de moinare durte® paiements ne pourront pas étre limités

PARTIE IX. PRESTATIONS D'INVALIDITÉ

Article 53

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations

d'invalidité, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 54

L'éventualité couverte sera l'inaptitude à exercer une activité profes- sionnelle, d'un degre prescrit, lorsqu'il est probable que cette inaptitude maladirmanente ou lorsqu'elle subsiste après la cessation de l'indemnite de

Article 55

Les personnes protégées doivent comprendre : a) so moins de l ensemale des salaries ariés, formant au total 50 pour cent

b) soit des catégories prescrites de la population active, formant au total 20 pour cent au moins de l'ensemble des résidants ; résidants dont les c) soit tous les résidants dont les ressources pendant l'éventualité n'exce- dent pas des limites prescrites conformément aux dispositions de

l'article 67: d) soit, lorsqu'une déclaration a été faite en application de l'article 3, des et emiene 2o peranece au nons dans des niregrises industroites

Article 56

La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit : 2) contormement aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66, lorsque sont protégées des catégories de salariés ou des catégories de la

population active ;

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