N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 290
Article 36
1. En ce qui concerne l'incapacité de travail, ou la perte totale de capat timinution orrespondante de intérite physique, ou le deces du
soutien de famille, la prestation sera un palement périodique calculé conformément aux dispositions soit de l'article 65, soit de l'article 66.
dante de l'intégrité physique. 3. Les paiements périodiques pourront être convertis en un capital
versé en une seule fois : 2) soit lorsque la avantie dun emnplot udicieut sera fournie aux autoritis
ompétentes Article 37
Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent, dans l'éventualité couverte, être garanties au moins aux personnes protégées
Article 38
Les prestations mentionnées aux articles 34 et 36 doivent être accordées Pincapatiti de travail, la prestation poura ne pas Etre "seule pout Jes Erots premtens jours dahs chaqte cas de suspension di aine pour les
PARTIE VII. PRESTATIONS AUX FAMILLES
Article 39
Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de presta- tions aux familles, conformément aux articles ci-après de ladite Partie.
Article 40
L'éventualité couverte sera la charge d'enfants selon ce qui sera prescrit. Article 41
Les personnes protégées doivent comprendre : soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent
moins de l'ensemble des salariés ; b) soit des categories prescrites de la population acuve, formant au total
20 pour cent au moins de l'ensemble des residants ;