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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 8 بتاريخ 1 يونيو 2021، الصفحة 195

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N° 20 - 8 chaoual 1442 (1°5-6-2021) BULLETIN OFFICIEL 288

tage est supérieur à 15 ans, une prestation réduite sera attribuée confor- nément au paragraphe 2 du présent article.

. Lorsque l'attribution de la prestation mentionnee aux paragraphes 1 3 ou 4 du présent article est subordonnée à l'accomplissement d'une Dériode minimum de cotisation ou d'emploi, une prestation réduite doit être garantie, dans les conditions prescrites, à une personne protégée qui, du seul fait de l'âge avancé qu'elle avait atteint Jorsque les dispositions permettant d'appliquer la présente Partie de la convention ont été mises sararaphe 2"du present articte, « moins u Pne Criestation oonfment x

dispositions des paragraphes 3 1, ou 4 du présent article ne soit attribuée à une telle personne à un àge plus élevé que l'âge normal.

Article 30

Les prestations mentionnées aux articles 28 et 29 doivent être accordées pendant toute la durée de l'éventualité.

PARTIE VI. PRESTATIONS EN CAS D'ACCIDENTS DU TRAVATL ET DE MALADIES PROFESSIONNELLES

Article 81

Tout Membre pour lequel la présente Partie de la convention est en vigueur doit garantir aux personnes protégées l'attribution de prestations en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles, conformément

aux articles ci-après de ladite Partie.

Article 32

Les éventualités couvertes doivent comprendre les suivantes lorsqu'elles sont dues à des accidents du travail ou à des maladies professionnelles

prescrites : a) état morbide ; morbide et b) incapacité de travail résultant d'un état morbide et entrainant la suspension du gain telle qu'elle est définie par la législation nationale ; () perte totale de la capacité de gain ou perte partielle de la capacité de gain au-dessus d'un degre prescrit, lorsqu'il est probable que cette perte totale ou partielle sera permanente, ou diminution correspondante

de l'intégrité physique ; d) perte de moyens d'existence subie par la veuve ou les enfants du fait du deces du soutien de famille ; dans le cas de la veuve, le droit a la prestation peut etre subordonne a la presomption, conformément à la législation nationale, qu'elle est incapable de subvenir à ses propres

besoins. Article 33

Les personnes protégées doivent comprendre : a) soit des catégories prescrites de salariés, formant au total 50 pour cent au moins de l'ensemble des salariés et, pour les prestations auxquelles ouvre droit le décès du soutien de famille, également les épouses et les

enfants des salariés de ces catégories :

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